Question soumise le 7 février 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes concernant la comptabilisation des droits de mutation au titre de l'année 2017.

Dans son référé de janvier 2019, la Cour des comptes a relevé une « anomalie grave » dans la comptabilisation de ces droits de mutation par l'administration de l'État. Celle-ci n'ayant pas procéder à la liquidation individuellement d'un certain nombre de dossiers de redevables, leurs montants - encaissés en 2017 au titre des droits de mutation de biens meubles ou immeubles - sont restées comptabilisées sur le compte provisoire.

La conséquence est « une sous-évaluation des recettes budgétaires de 2017 de l'État, à hauteur de 1,5 Md€ (et se traduira par une amélioration “artificielle“ de même montant du résultat de 2018), et une sous-évaluation des sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale (respectivement 350 M€ et 50 M€) ».

La Cour des comptes identifie comme causes de cette anomalie à la réorganisation défaillante des services chargés de l'enregistrement – menée à une période de l'année où le nombre de dossier à traiter augmente significativement – et l'insuffisance des dispositifs d'alerte et de contrôle interne.

À court terme, la Cour des comptes recommande l' « apurement » du stock de dossiers non traités avant fin 2017, tout en étant en mesure d'imputer les montants à la catégorie d'impôts (droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit) et à leur année de rattachement (2017 ou 2018).

La Cour des comptes souligne la nécessité d'une transparence de l'information vis-à-vis notamment des collectivités locales (départements et communes) qui ont vu une part de leurs recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux rattachables à l'exercice 2017 décalée à l'année 2018.

Elle appelle également à des mesures plus structurelles : dématérialisation et automaticité de la procédure d'enregistrement et fiabilisation du processus de comptabilisation des recettes par la mise en place d'un dispositif commun entre la direction générale des finances publiques et la direction du budget.

Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes et en particulier si les encours de datant de 2017 ont pu être traités avant la fin 2018 comme s'y était engagée la DGFIP et si des actions d'informations des collectivités locales concernées ont bien été menées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.