Question soumise le 7 février 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le moyen de règlement du montant du certificat d'immatriculation par la voie dématérialisée.

Le 6 novembre 2017, l'État a mis en place des télé-procédures afin d'obtenir un certificat d'immatriculation, accessibles sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis cette date, ainsi que le prévoit la réforme, il n'est plus possible de faire la demande de ces documents dans les préfectures ou les sous-préfectures.

Cette procédure prévoit que le règlement du montant du certificat d'immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Or, un très grand nombre de communes, de petite taille notamment, n'ont pas de carte bancaire. L'existence de ce moyen de paiement unique leur pose des difficultés, notamment lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, et les contraint à faire réaliser ce certificat auprès d'un professionnel habilité, qui facture un coût supplémentaire pour cette prestation.

Aussi, il lui demande s'il compte remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.