Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Agnès Canayer
Question écrite N° 8784 au Ministère de la cohésion des
Taxes perçues au titre de l'installation de la fibre optique
Question soumise le 7 février 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles régissant les possibles rétrocessions aux communes de taxes perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'installation de la fibre optique.
L'aménagement numérique des territoires est un enjeu pour attirer l'activité économique et faciliter le développement des territoires. Aussi, dans le cadre de l'installation de la fibre optique sur son territoire, les EPCI conventionnent avec les opérateurs pour son déploiement tout en permettant l'occupation du domaine public communal.
Elle souhaite connaître les règles en vigueur applicables sur l'occupation du domaine public des communes membres des EPCI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.