Question soumise le 7 février 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des charges entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la réalisation des travaux d'enfouissement des lignes.

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), la métropole Rouen Normandie s'est substituée à ses communes membres pour l'exercice de la compétence de concession de distribution publique d'électricité, et perçoit les produits issus de la taxe finale sur la consommation d'électricité.

Or, certaines communes effectuent à leurs frais les travaux d'enfouissement des lignes sans toutefois bénéficier de soutien.

Elle souhaite connaître les règles applicables en la matière et les évolutions qui pourraient y être apportées afin d'assurer une juste répartition des frais d'enfouissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.