Question soumise le 7 février 2019

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation d'électricité.

Promulguée le 17 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait au 1er janvier 2018 la mise en place pour les consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique d'une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Cette offre doit être développée par les fournisseurs d'électricité et doit être accessible aux foyers bénéficiaires du chèque énergie équipés d'un compteur communicant Linky.

Reportée au 1er janvier 2019, la date fixée pour la généralisation de cette offre est dépassée, les arrêtés ministériels devant définir les modalités de couverture des coûts des fournisseurs liés à la distribution de ce dispositif d'affichage déporté n'ayant à ce jour pas été publiés.

Elle lui demande quel est le nouveau calendrier prévu pour l'installation de cet outil crucial pour la transition énergétique et le pouvoir d'achat, attendu par les ménages français en situation de précarité énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.