Question soumise le 7 février 2019

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le paiement des péages autoroutiers pour les véhicules de secours et prioritaires, et notamment ceux des pompiers.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté le principe de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, mais 13 mois plus tard, le décret d'application de cette mesure n'est toujours pas paru.

Les services départementaux d'incendie et de secours -SDIS- qui gèrent des budgets toujours plus contraints s'étaient réjouis de cette annonce, qui tarde à se concrétiser. Il semble que les sociétés d'autoroutes réclament à l'État une indemnisation à la hauteur des franchises qui seraient accordées à ces véhicules.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et dans quel délai paraîtra ce décret d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.