Question soumise le 7 février 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités.

En effet, il est prévu, à partir de juillet 2019, de faire encaisser par l'office national des forêts (ONF) les recettes de bois des communes. Ces recettes devraient leur être reversées, dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois.

Les acteurs concernés, et la fédération nationale des communes forestières, indiquent que cette mesure, prise contre l'avis de ces dernières et en l'absence de véritable analyse juridique et économique, va fortement impacter la trésorerie des communes.

Ils soulignent également que cette décision s'ajoute au non-respect de la diminution annoncée du plafond d'emplois dans les unités territoriales, qui est contraire aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020, signé par l'État, les communes et l'ONF.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.