Question soumise le 7 février 2019

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les salles de remise en forme « en accès libre » des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En effet, de nombreuses salles de remise en forme proposent à leurs clients un accès libre aux installations et équipements. Cela est même devenu un argument commercial majeur, celles-ci pouvant proposer à leurs clients des horaires d'ouvertures très étendus, sept jours sur sept, sans que des salariés aient besoin d'être présents. Cela permet à ces entreprises commerciales de proposer des tarifs extrêmement attractifs, la présence d'encadrants étant réduite au minimum voire inexistante.

Si le développement d'une activité commerciale pérenne qui participe à la pratique du sport par le plus grand nombre ne peut qu'être saluée, il semble que le fonctionnement même de ces établissements ne puisse être compatible avec les dispositions de l'article PE 27 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP : « Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. »

Cela pourrait par ailleurs provoquer une forme de concurrence déloyale vis-à-vis d'autres établissements respectant ces dispositions, s'obligeant notamment à disposer d'une masse salariale adéquate ou de réduire leurs horaires de fonctionnement.

Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et si des mesures sont envisagées afin de garantir la sécurité des usagers de ce type d'établissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.