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Daniel Laurent
Question écrite N° 8838 au Ministère de l'agriculture
Nouvelles dispositions relatives à la restructuration du vignoble
Question soumise le 14 février 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles dispositions relatives à la restructuration du vignoble, résultant d'une directive européenne concernant toutes les filières agricoles, mais inapplicables sur le terrain. En effet, la précision des mesures de contrôle des superficies ramène l'incertitude à 2 %, soit une marge d'erreur de 5 cm pour l'écartement entre rangs et 2 cm pour les écartements entre pieds, contre 10 cm et 5cm actuellement. La profession demande une nouvelle interprétation de cette contrainte réglementaire avec une appréciation globale de la parcelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures de simplification et de pragmatisme il compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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