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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 8845 au Ministère de la cohésion des
Don d'un particulier à une collectivité locale
Question soumise le 14 février 2019
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d'intérêt général, par exemple, il semble opportun que les dons aux communes entrent dans ce dispositif. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier l'état du droit et depermettre aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat ou, le cas échéant, d'opérer les réformes utiles dans l'intérêt des mécènes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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