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Chantal Deseyne
Question écrite N° 8851 au Ministère de l'intérieur.
Réforme de la formation au permis de conduire
Question soumise le 14 février 2019
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite partagent l'objectif du Gouvernement de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, notamment des plus démunis. Cependant, il ne faudrait pas que cette réforme se fasse au détriment de la qualité de la formation dispensée par les écoles de conduite. Or le Gouvernement projetterait de mettre en place un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'agrément départemental actuel. La mise en place de ce modèle vise à séparer juridiquement et financièrement la plateforme de mise en relation, les enseignants recrutés au cas par cas sous statut d'indépendants acquittant les charges sociales, les propriétaires des locaux et ceux des véhicules acquittant les charges afférentes. Ce nouveau modèle diluerait la responsabilité professionnelle et s'avérerait vite incontrôlable. Il viderait les communes de leurs écoles de conduite au profit de plateformes low cost. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'agrément et le contrôle des écoles de conduites effectués jusqu'alors par les autorités préfectorales dans le cadre départemental.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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