Question soumise le 14 février 2019

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M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une réforme de l'OETH applicable au 1er janvier 2020. Actuellement, les donneurs d'ouvrage peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT – EA). À partir de 2020, cette possibilité sera abrogée, alors qu'elle concerne 250 000 personnes en situation de handicap dans notre pays, et n'incitera plus les donneurs d'ordres à avoir recours de la même manière à la sous-traitance.

Si l'objectif de cette réforme est de favoriser l'emploi direct en entreprise des travailleurs handicapés, c'est cependant méconnaitre le rôle des structures spécialisées (les établissements et services d'aide par le travail - ESAT et les entreprises adaptées - EA) dans l'accompagnement des personnes handicapées, notamment mentales et psychiques, pour lesquels le milieu ordinaire de travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués. De plus, une telle réforme ne sera pas non plus sans conséquences financières pour les ESAT, l'ancien dispositif permettant une compensation de leurs difficultés à concurrencer les entreprises « ordinaires ». Sur ce point, le Gouvernement indique que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans un décret d'application avec un objectif de « neutralité financière ».

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT et les EA, dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par l'actuelle réforme de l'OETH pourtant censée améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaite qu'une réintégration des 50 % d'exonération maximale soit envisagée dans le futur décret d'application lorsque les entreprises passent des accords importants avec le milieu protégé et adapté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.