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Jean-François Longeot
Question écrite N° 8867 au Ministère de la cohésion des
Commune nouvelle et territoire limitrophe
Question soumise le 14 février 2019
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui offre la possibilité de créer des communes nouvelles. Sur le territoire limitrophe de son département, une commune souhaiterait pouvoir se regrouper en une commune nouvelle. Cependant, cette commune existante appartient à un département différent. Pour pouvoir créer une commune nouvelle, il faut au préalable faire une demande de changement de département d'une des deux communes, afin que les deux communes à fusionner se trouvent sur le même territoire. Or cette procédure est lourde et ne suscite guère l'adhésion de la population. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement ne souhaite pas modifier le code général des collectivités territoriales prévoyant que la modification préalable des limites départementales, régionales, est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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