Question soumise le 14 février 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des périodes de canicule des dernières années.

De nombreux habitants des communes françaises ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement, ainsi que nombre de détériorations de nature diverse sur leurs maisons.

En effet, ces fissures engendrent des situations dramatiques pour les propriétaires. Pour obtenir l'indemnisation des travaux de réhabilitation provoqués par la sécheresse, le propriétaire doit être assuré et l'état de catastrophe naturelle doit être décrété dans sa commune.

C'est pourquoi il est indispensable pour les foyers qui subissent les conséquences de cet épisode climatique exceptionnel que l'état de catastrophe naturelle soit décrété pour toutes les communes concernées, dans leur intégralité et dans un délai raisonnable afin que les sinistrés puissent engager des démarches de demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.

Par ailleurs, la procédure leur paraît assez aléatoire et correspond mal aux réalités en raison du fait que ce classement se fait à un niveau national et avec des délais particulièrement longs au regard de l'urgence des périls auxquels font face les propriétaires concernés.

Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier cette procédure, d'une part en la décentralisant, quitte à en confier la direction aux préfets, et d'autre part avec une qualification ouvrant des droits à indemnisation pour les sinistrés, permettant ainsi d'ouvrir un dialogue avec les assureurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.