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Alain Fouché
Question écrite N° 8876 au Ministère de l'intérieur.
Frais de transport des élus des syndicats mixtes fermés
Question soumise le 14 février 2019
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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certains élus des syndicats mixtes fermés qui, à la suite de la fusion de plusieurs syndicats en un syndicat unique couvrant un large territoire, doivent effectuer des déplacements fréquents et lointains (plusieurs centaines de kilomètres par mois pour certains élus). Ces élus perçoivent, à titre d'exemple pour les vice-présidents du syndicat, une indemnité de fonction d'un montant de 580 euros par mois. Cette indemnité est trop faible pour compenser le montant des frais occasionnés par leurs déplacements. De plus, ces élus ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de transport en application d'un mandat spécial, car ce mandat est défini par la jurisprudence administrative comme excluant les activités courantes de l'élu. L'implication et la présence des élus sont essentielles pour le bon fonctionnement des syndicats mixtes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux élus de ces syndicats mixtes d'obtenir le remboursement de leurs frais de déplacements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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