Question soumise le 14 février 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs(REP) pour le secteur du bâtiment.

Face à une recrudescence des dépôts sauvages et malgré les efforts consentis par les collectivités locales, le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer sur cette problématique en évoquant la création d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée au bâtiment afin de parvenir, entre autres choses, à la gratuité de la reprise de leurs matériaux.

Aussi les professionnels s'inquiètent-ils. Pour mémoire, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a défini, à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, une obligation de reprise par certains distributeurs de certains déchets de construction.

La feuille de route économique circulaire, dite FREC, sera présentée au conseil des ministres à la fin du mois de février 2019 et devrait comporter plus de précisions sur cette mesure.

Aussi, elle lui demande plus de précisions sur cette possible mise en place de la filière REP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.