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Michel Vaspart
Question écrite N° 8886 au Ministère de l'intérieur.
Facturation des frais d'indemnisation des forces de l'ordre intervenant sur les événements festifs et sportifs
Question soumise le 14 février 2019
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la facturation des frais d'indemnisation des forces de l'ordre intervenant sur les événements festifs et sportifs. D'après l'article L. 211-11 du code de sécurité intérieure, « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie ». Le deuxième alinéa de cet article précise que « les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ». Or, après plusieurs contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les coûts de facturation demandés aux organisateurs, le Gouvernement a tenté de rationaliser la facturation de ces prestations dans une circulaire du 15 mai 2018. Pour autant, il semble que d'après certains juristes, cette circulaire serait en contradiction avec les dispositions de l'article L. 211-11. Ainsi, elle ne prévoit pas expressément les prestations qui doivent financièrement être prises en charge par les organisateurs. La circulaire ne prévoit comme seul critère que le lien qui relie la prestation à l'évènement. Par ailleurs, il semble que la circulaire étend le champ d'application de l'article L. 211-11 aux événements culturels qui ne sont pas nécessairement à but lucratif, alors que la législation mentionne expressément les événements à but lucratif. Bien qu'il partage le souci d'améliorer la sécurisation des événements où le public est important, et qu'une nécessaire maîtrise des dépenses publiques soit indispensable, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la circulaire du 15 mai 2018 afin de sécuriser juridiquement les organisateurs d'événements.
Réponse
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