Question soumise le 14 février 2019

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Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la continuité écologique sur les moulins hydrauliques.

Notion introduite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil) puis reprise par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la continuité écologique est la circulation des espèces et des sédiments entre les cours d'eau. Pour rétablir cette continuité biologique, il est préconisé d'effacer ou abaisser les ouvrages. Or, cette interprétation de la directive cadre européenne n'est pas sans conséquences sur le terrain et suscite de très vives inquiétudes dans toute la France. Dans une récente réponse, le ministère indique que « la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent ». Il indique en outre qu'un « plan d'action pour une mise en œuvre apaisée de la continuité écologique » prévoit un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins et un axe dédié à la mise en œuvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes. Les attendus de ce plan d'action sont censés générer les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties et des différents enjeux et de la réglementation européenne. Or l'inquiétude est grande que l'application forcée et sans discernement de la continuité écologique n'entraîne la destruction des chaussées de moulins et ne porte une atteinte directe et irréversible au patrimoine hydraulique et historique de la Nation. Nombre de sites ne demandent en effet qu'à être valorisés par ailleurs en « petite hydraulique » pour accroître ainsi la réponse en énergie renouvelable prévue par les objectifs « climat » sur lesquels notre pays s'est engagé. Elle lui demande en conséquence de lui préciser selon quelles modalités et quels critères sera concrètement mise en œuvre la compatibilité entre l'application de la continuité écologique et la nécessaire préservation de tous les moulins encore en état de fonctionner sur nos rivières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.