Question soumise le 14 février 2019

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en place de nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales.

Lors du dernier conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenu le 29 novembre 2018, les représentants des communes forestières ont voté contre la proposition de budget présenté. L'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), qui souffre de nombreux dysfonctionnements, doit faire face à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi l'État a décidé qu'à partir du 1er juillet 2019, l'ONF encaisserait les recettes issues des ventes de bois des forêts communales, à la place des communes, avant reversement aux communes concernées dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette nouvelle procédure est vivement contestée par les associations des communes forestières qui estiment que cette décision a été prise uniquement dans le but d'améliorer la situation économique de l'ONF sans tenir compte des conséquences financières pour les collectivités et contraire à leur libre administration.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette nouvelle procédure d'encaissement et quelles mesures il entend mettre en place pour répondre au problème de trésorerie de l'ONF afin de préserver la forêt française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.