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Chantal Deseyne
Question écrite N° 8900 au Ministère de l'agriculture
Fin de la formation professionnelle pour les centres équestres
Question soumise le 14 février 2019
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de la formation professionnelle pour les centres équestres. Le comité régional d'équitation Centre-Val de Loire est un organe déconcentré de la Fédération française d'équitation. Il représente les 545 établissements équestres adhérents de la région Centre-Val de Loire et leurs 33 000 licenciés. Le comité régional d'équitation intervient depuis 2006 en qualité d'organisme de formation professionnelle auprès des professionnels des centres équestres. À la suite d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Centre-Val de Loire, le comité régional d'équitation est contraint d'arrêter son action de formation pour les professionnels des centres équestres. Déclaré en tant qu'organisme de formation auprès de la Direccte, ils font appel à des experts de métiers, des techniciens sportifs et autres formateurs spécialisés. Les conclusions de ce contrôle imposent que ces acteurs soient inclus dans la catégorie d'organisme de formation et de « sous-traitants », et ainsi de les soumettre à une obligation de déclaration d'activité auprès des services de la Direccte. Or cette obligation est de nature à compliquer et à limiter les concours des intervenants extérieurs qui n'ont pas pour activité principale la formation. Pour sa part, le comité régional d'équitation Centre-Val de Loire estime qu'il s'agit d'intervenants extérieurs, non pas de sous-traitants : ils ne gèrent pas l'administratif de la formation avec les stagiaires. Il s'agit de cavaliers professionnels, d'entraîneurs et ont leur propre structure juridique qui facture l'intervention à l'organisme de formation. Elle souhaiterait donc connaître les règles qui s'appliquent en la matière et les raisons qui ont motivé ce récent changement.
Réponse
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