Question soumise le 14 février 2019

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M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les modalités de financements du tunnel transfrontalier communément appelé « Lyon-Turin ».

À l'heure où, notamment chez nos voisins italiens, se posent de nombreuses questions sur l'analyse coût/bénéfice du projet Lyon-Turin et sur les modalités de son financement, le Gouvernement répète à l'envi que la France est engagée par un traité international à co-financer la réalisation du tunnel transfrontalier, à travers la société d'exploitation du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT).

Les modalités d'un financement mixte public-privé sont précisées notamment par l'annexe 2 dudit traité : « A. – Optimisation des coûts … il sera recherché un transfert optimal des risques entre le secteur public et le secteur privé, relativement aux risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de l'ouvrage et de ses équipements. »

« B. – Réduction de l'impact budgétaire Afin de limiter le poids sur les finances publiques, le montage financier du projet devra rechercher la meilleure façon de mobiliser les capitaux privés. Il est ainsi primordial de stimuler les apports financiers du secteur privé et des organismes de prêt spécialisés, tout en veillant à obtenir les montants et la répartition temporelle optimaux au regard des coûts spécifiques de ce type de financement. »

Ces éléments sont également évoqués par le dossier de presse de Lyon-Turin Ferroviaire de 2014 qui indique : « Dans tous les cas étudiés, les travaux d'équipement (voies, caténaires, signalisation…), sont, eux, attribués à un partenaire privé, chargé ensuite de la gestion des équipements dans le cadre d'un partenariat public-privé. »

Enfin le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), indiquait le 18 mars 2014 : « le montage retenu consiste à réaliser le génie civil en maîtrise d'ouvrage publique et à envisager un contrat de partenariat pour les équipements et l'entretien qui suivra la mise en service du projet. »

Compte tenu de la rédaction de l'article 16 du traité qui oblige à une disponibilité du financement préalable au lancement des travaux de chaque phase, donc du tunnel de base, il lui demande si l'obligation de mobilisation de capitaux privés, souscrite à l'annexe 2 de l'accord du 30 janvier 2012 ratifié par le Parlement est bien respectée et, le cas échéant, de bien vouloir indiquer le montant et les termes des financements privés prévus à cet effet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.