Question soumise le 14 février 2019

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Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le renforcement des obligations de production de logements sociaux dans certaines communes de plus de 3 500 habitants.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

En application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ces obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025. Deux décrets n° 2017-840 du 5 mai 2017 et n° 2017-835 du 5 mai 2017 sont venus modifier le champ d'application territoriale de l'article 55 de la loi SRU tel qu'il a été adopté dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

La mise en oeuvre de ce dispositif apparaît aujourd'hui trop complexe et trop contraignante. À l'heure où les élus des communes rurales et péri-urbaines songent de plus en plus souvent à baisser les bras, elle lui demande s'il envisage de revoir ce dispositif pour plus de souplesse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.