Question soumise le 14 février 2019

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe foncière des propriétaires de biens immobiliers sur lesquels une collectivité locale a exercé son droit de préemption.

Il arrive que l'autorité exerçant son droit de préemption propose un prix inférieur à l'évaluation faite par France domaine et qu'un contentieux s'ensuive devant le juge de l'expropriation.

Pendant cette période, qui peut parfois durer plusieurs années, la taxe foncière est réclamée au propriétaire bien qu'il soit empêché d'exploiter le bien.

Les demandes de remises de la taxe foncière qui sont présentées par les contribuables se trouvant dans une telle situation sont systématiquement rejetées, au motif que la taxe foncière constitue une « charge normale de la propriété ».

Or les contribuables subissent de longues années de procédure et sont, en plus, contraintes de prendre en charge l'intégralité de la taxe foncière à la charge du propriétaire.

Aussi lui demande-t-elle si l'on peut envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à la collectivité ayant exercé le droit de préemption.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.