Question soumise le 14 février 2019

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts.

Si, conformément à un arrêté du 8 mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite, en revanche, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers.

Or, de nombreux établissements prélèvent, à cette occasion, des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent en rien au coût du traitement administratif assumé par la banque.

En octobre 2018, le comparateur bancaire indépendant meilleurbanque.com a étudié les tarifs des frais de succession de cent dix-huit banques – de réseau ou en ligne – entre 2012 et 2017. Selon cette étude, les frais de succession ont, en moyenne, pris 21 % en cinq ans, une inflation plus de huit fois supérieure à l'inflation globale sur la période (2,5 %). Ces prélèvements, peu connus du grand public, peuvent ainsi varier de 75 € à 450 €, soit un écart de un à six pour la même prestation.

De telles disparités semblent anormales et laissent à penser que certains établissements imposent à des personnes, déjà affligées par un deuil, le paiement de sommes particulièrement excessives qui ne correspondent en rien au coût du traitement administratif assumé par la banque.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et, en particulier, s'il envisage d'étendre la gratuité à la clôture des comptes en cas de décès.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.