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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 8940 au Ministère de la cohésion des
Indemnité des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
Question soumise le 14 février 2019
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. En effet, cet article exclut toute indemnité pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes qui n'englobent pas un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Bien que la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 ait reporté l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2020, les élus restent inquiets devant cette inégalité de traitement. En effet, en exerçant les mêmes responsabilités, et parfois même dans une structure de taille supérieure, ils se voient privés d'indemnité au seul motif que la structure dans laquelle ils sont élus n'engloberait pas totalement un EPCI-FP. Certes, ils pourront percevoir des remboursements des frais de déplacement mais cela ne satisfait nullement cette catégorie de responsables, qui ont le sentiment d'être des des élus de deuxième zone. De plus cette procédure va saturer inutilement les services en charge de recenser et de vérifier le bien-fondé de ces demandes. Aussi, dans un souci d'efficacité et d'équité, il lui demande de lui indiquer les dispositifs législatifs qu'elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités à tous les élus des syndicats intercommunaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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