Question soumise le 14 février 2019

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M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soutenabilité à moyen et long termes de la politique publique d'aide aux victimes de terrorismes et autres infractions.

En 1986 a été créé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour indemniser les victimes des préjudices subis notamment à l'occasion de grandes catastrophes, attentats ou accidents sériels. Ce fonds est essentiellement alimenté par le versement d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance de biens, perçu par les entreprises d'assurance qui en reversent directement le montant au fonds en application de l'article L. 422-1 du code des assurances.

Cette contribution, plafonnée par la loi à 6,5 euros, est actuellement fixée par arrêté ministériel à 5,90 euros depuis 2017 : une nette évolution depuis son montant équivalent à 0,76 euros en 1987. Le produit de la contribution perçue à ce titre est en constante augmentation et s'élevait, pour l'année 2017, à 547,1 millions d'euros. Le fonds perçoit également chaque année un produit de ses 1,7 milliard de placements. Les ressources du fonds sont ensuite versées aux victimes en fonction de la gravité et de la nature des préjudices subis.

Il apparaît aujourd'hui que la forte évolution des dépenses que connaît le fonds, majoritairement due à la diversification de ses missions, suscite des inquiétudes quant au niveau des ressources – bientôt insuffisantes – de ce fonds.

Ainsi, il demande les orientations possibles et les mesures nouvelles que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire au mieux les besoins de trésorerie du fonds.

En outre, de récentes auditions au Sénat ont mis en lumière une insuffisance des moyens mis à la disposition des gestionnaires du fonds pour contrôler et sanctionner, le cas échéant, les manquements à la contribution financière.

Il apparaît que son ministère travaille actuellement avec les gestionnaires du fonds sur cette problématique. Aussi, il lui demande également quelles améliorations le ministère envisage d'apporter en termes de gestion du recouvrement des contributions au FGTI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.