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Alain Joyandet
Question écrite N° 8949 au Ministère de la cohésion des
Situation fiscale des revenus tirés de la sous-location intergénérationnelle dans des logements HLM
Question soumise le 14 février 2019
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation fiscale des revenus tirés de la sous-location intergénérationnelle dans des logements dits HLM (habitations à loyer modéré). En effet, afin d'optimiser l'occupation de son parc immobilier et d'offrir à un public jeune aux moyens financiers limités éprouvant des difficultés pour accéder à un logement décent, un office public d'HLM envisage de favoriser la mise en place au sein de son parc de contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaires tels que ceux-ci sont prévus par l'article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, codifié à l'article L. 1631-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans ce cadre, le locataire nécessairement âgé de plus de 60 ans serait autorisé à sous-louer à une personne de moins de 30 ans une partie de son logement moyennant une contrepartie financière. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans un tel cadre, les revenus de la sous-location ainsi consentie sont susceptibles pour leur imposition au nom du locataire principal de bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 85 % prévue, dans le cadre du dispositif « Cosse », par l'article 31-1°0.3 B du code général des impôts, les plafonds de loyers et de ressources auxquels est notamment subordonné cet avantage fiscal étant naturellement respectés dans le cadre de la sous-location. Dans la négative, il lui demande si l'octroi de cet avantage fiscal implique qu'au préalable l'office public d'HLM, organisme agréé au sens de l'article L. 365-4 du CCH, confie dans le cadre d'une intermédiation locative la gestion des logements en cause à une agence immobilière à vocation sociale elle-même agréée.
Réponse
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