Question soumise le 14 février 2019

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Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré, par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, un dispositif permettant d'indemniser les citoyens victimes de catastrophe naturelle.

Le rapport d'information (Sénat n° 39, 2009-2010) publié au nom du groupe de travail sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, constitué par la commission des finances, avait déjà fait état de la désuétude et du manque de transparence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Des critiques venues de son département portent sur essentiellement trois aspects : l'insuffisance des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec, notamment, la prise en compte du critère géologique qui se limite à la simple proportion d'argiles sensibles au retrait-gonflement d'argile ; la période d'analyse des données prises en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'analyse étant trimestrielle alors qu'elle devrait plutôt être mensuelle voire hebdomadaire afin de tenir compte de l'impact des épisodes méditerranéens entraînant un gonflement rapide des argiles ; l'étendue géographique des données, les moyennes utilisées pour l'analyse, par « maille », conduisant à des différences d'appréciation pour des communes voisines pourtant impactées de manière identique.

La ministre avait indiqué, en 2018, que « les critères relatifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols faisaient l'objet d'une révision qui aboutira avant la fin de l'année 2018 ».

Elle lui demande de bien vouloir faire un état des lieux et des résultats de cette révision.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.