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Michel Dagbert
Question écrite N° 8960 au Ministère de la transition


Mise en place des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires

Question soumise le 14 février 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires.

Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas mis en œuvre alors que la date butoir du 1er janvier 2019, déjà reculée d'un an, a expiré. Ceci est lié à la non-publication d'arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront.

Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat.

La mise en place de cet afficheur est pourtant réclamée par bon nombre d'acteurs tels que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le médiateur de l'énergie, l'UFC-Que choisir ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer la mise en place, déjà été reportée d'un an antérieurement, de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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