Question soumise le 14 février 2019

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de continuité territoriale numérique dans les territoires d'outre-mer.

La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre la métropole et les territoires d'outre-mer, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, leur enclavement ou leur difficulté d'accès. Le numérique n'échappe pas à la règle. Ainsi, il est notoirement connu que les habitants, entreprises et administrations des territoires d'outre-mer paient leurs abonnements plus cher qu'en métropole et pour un service de moindre qualité, notamment pour ce qui est de la bande passante effectivement disponible.

Outre le cadre général du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », des dispositions spécifiques pour les départements ou collectivités d'outre-mer ont été prévues. Celles-ci font l'objet d'une analyse au cas par cas et concernent les actions permettant d'une part, d'assurer la connectivité du territoire concerné via la pose d'un câble sous-marin : Saint-Pierre-et-Miquelon devrait ainsi pouvoir bénéficier d'un tel lien pour être désenclavé. D'autre part, il s'agit de réaliser des investissements mobilisant des solutions alternatives au déploiement de réseaux en fibre optique pour assurer la collecte à l'intérieur du territoire concerné.

Par ailleurs, un appel à projets spécifique dit « France très haut débit – Continuité territoriale numérique dans les outre-mer » a été mis en œuvre (arrêté du 5 mai 2017). Il consiste à apporter un soutien financier à l'achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux tels que les câbles optiques sous-marins pour les fournisseurs d'accès ultramarins. Il a été ouvert pour les achats réalisés en 2017 et 2018 et devait pouvoir être reconduit jusqu'en 2021.

Cependant, les difficultés s'accumulent et font douter de la pertinence technique, commerciale et budgétaire de ce dispositif. Si la somme initialement allouée était de 50 M€, seuls 35 M€ ont été actés en loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Malgré les attentes, les lois de finances suivantes n'ont pas intégré de nouvelles enveloppes.

De plus, les indicateurs de mesure de la baisse des coûts d'accès ont été abandonnés et les indicateurs de mesure du niveau de qualité de service offert restent, à date, non fixés.

En résumé, l'État injecte massivement de l'argent public auprès d'acteurs privés sans aucune obligation pour ces derniers d'apporter un service réellement meilleur et à des prix semblables à ceux observés en métropole.

Aussi, il lui demande comment il compte évaluer l'efficacité du dispositif de continuité territoriale numérique dans les territoires d'outre-mer et s'il envisage de le faire évoluer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.