Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 8996 au Ministère de la cohésion des

Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Question soumise le 14 février 2019

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M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 1050 posée le 24/08/2017 sous le titre : « Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.