Question soumise le 21 février 2019

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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la protection des indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA) dans le cadre de l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'acte de Genève.

L'acte de Genève, adopté en 2015, révise l'arrangement de Lisbonne de 1958, qui rassemble à ce jour vingt-huit États, dont la France, et permet l'enregistrement et la protection des appellations d'origine (AO) au niveau international. Il prévoit ainsi l'engagement réciproque de chaque partie à protéger sur son territoire les AO nationales des autres membres.

La révision de 2015 étend d'une part la protection du « système de Lisbonne » aux indications géographiques (IG) et inclut d'autre part la possibilité pour les organisations intergouvernementales de devenir membres. En conséquence, une proposition de décision du Conseil est actuellement examinée afin de permettre à l'UE d'adhérer prochainement au système de Lisbonne.

Néanmoins la Commission européenne, se fondant sur un arrêt de la cour de justice de l'UE, estime que le champ de ce système relève de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique commerciale. Cette analyse suscite les interrogations suivantes. Il lui demande si une adhésion de l'UE à l'acte de Genève induira, comme le laissent suggérer certains éléments du texte de la proposition de décision du Conseil, le remplacement de la participation des sept États membres actuellement parties contractantes par celle de l'UE. Dans une telle hypothèse, il lui demande comment la protection des IGIA européennes, couvertes par l'acte de Genève, sera assurée. En effet, l'UE dispose d'un régime de protection des AO et des IG agricoles et alimentaires mais aucun système n'existe pour les IGIA, qui sont protégées par les législations nationales. Si l'UE devait remplacer les États membres dans le système de Lisbonne, aucun régime de protection des IGIA européennes ne pourrait dès lors être mobilisé dans le cadre du système de protection internationale réciproque.

S'il s'avérait que cette protection internationale des IGIA ne pût être assurée, il lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à l'adoption de la proposition de décision du Conseil autorisant l'UE à adhérer à l'acte de Genève. Plus largement, il lui demande s'il entend promouvoir auprès de la Commission et des autres institutions européennes la mise en place d'un cadre communautaire de protection des IGIA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.