Question soumise le 21 février 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports en Indre-et-Loire.

Depuis 2017, les règles pour demander une nouvelle carte d'identité ont évolué. La carte est devenue biométrique, avec un relevé des empreintes digitales obligatoire et de facto la présence du demandeur sur place en mairie. Néanmoins, il est à noter que toutes les mairies ne sont pas équipées d'une borne permettant de recueillir ces données.

Selon l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent, dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, « la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ».

L'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 a mis en application le dépôt et le retrait par le demandeur dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil d'empreintes.

Pour le département de l'Indre-et-Loire, seulement 19 mairies sur les 272 au total en sont équipées ce qui limite fortement les offres alors que les demandes sont grandissantes (151 000 cartes d'identité délivrées en région Centre en 2016, 34 000 en Indre-et-Loire). La limite frontalière est donc inexistante, les secteurs ruraux oubliés et les agents administratifs sollicités deux fois pour recevoir le demandeur qui doit se présenter pour la demande et le retrait.

La demande de quatre bornes supplémentaires pour l'Indre-et-Loire est restée sans réponse à ce jour, bien que les communes disposant d'un recueil aient fait un effort incontestable, pour certaines au niveau de l'amplitude horaire, d'autres dans le recrutement d'agents dédiés à cette tâche.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour affecter à l'Indre-et-Loire un nombre plus important de recueils et pour donner les moyens aux communes de procéder à l'instruction des demandes dans des conditions satisfaisantes pour nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.