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Chantal Deseyne
Question écrite N° 9032 au Ministère de l'intérieur.
Procédure d'indemnisation du préjudice corporel
Question soumise le 21 février 2019
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le procès-verbal de l'accident (PV) fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Cette procédure s'avère souvent longue et rallonge le délai de versement des indemnités par les compagnies d'assurance. L'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné, à l'exception de trois départements. Or, d'après les associations de victimes et d'aide aux victimes, cet abandon serait préjudiciable à ces dernières. Les associations demandent donc que le triplicata soit remis en vigueur sur l'ensemble du territoire, et que dans ce triplicata soient systématiquement indiqués les premières constations de l'accident, les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, une mention indiquant la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes et les nom et numéro de contrat d'assurance des véhicules impliqués. Le triplicata permettrait aux personnes concernées de faire valoir leurs droits plus rapidement auprès des compagnies d'assurances. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remettre en vigueur l'usage du triplicata sur l'ensemble du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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