Question soumise le 21 février 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés que connaissent les responsables des centres équestres et sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), sur laquelle le gouvernement français s'est engagé. La cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, pour ne pas avoir correctement transposé la directive TVA en appliquant un taux réduit sur les activités équestres.

Pour faire face à la détresse du milieu équestre, un fonds équitation avait été créé, abondé par des sociétés hippiques. Il a pu compenser une partie des effets de la hausse de cette TVA pendant trois ans mais n'a pas pu être poursuivi au-delà de 2018.

Les centres équestres et poney clubs ne peuvent bénéficier de subventions publiques et se trouvent confrontés à de grandes difficultés qui se sont traduites par un recul très significatif au niveau national du nombre de licenciés qui est passé de 700 000 à 625 000 licenciés en partie à cause de la hausse des prix, retentissement direct de l'application du taux normal de la TVA.

Aussi, elle lui demande de réfléchir aux contraintes pesant sur ces petites structures agricoles et non délocalisables et à la façon d'aider la filière équestre sur le long terme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.