Question soumise le 21 février 2019

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Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'affiliation des communes et de leurs établissements auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En effet, la qualité d'affilié, obligatoire ou volontaire, est précisée par l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Or la lecture croisée de ces deux articles peut prêter à confusion dans le cas d'un centre communal d'action sociale (CCAS) comptant moins de 350 agents titulaires d'une commune employant quant à elle plus de 350 agents titulaires.

Le CCAS doit-il, dans ce cas d'espèce, être considéré comme un affilié obligatoire ou volontaire ?

Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa lecture des textes précités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.