Question soumise le 21 février 2019

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Mme Viviane Artigalas interroge M. le Premier ministre sur les annonces concernant la baisse « drastique » du coût du permis de conduire formulées par le président de la République en fin d'année 2018.

Depuis la mi-novembre 2018, les écoles de conduite témoignent d'une chute significative du nombre d'inscriptions, les aspirants conducteurs préférant attendre l'effectivité de la baisse du coût annoncé. Assurément, cette situation fragilise de nombreuses auto-écoles. Une étude menée au cours de l'été 2018 par la profession met en évidence qu'une grande majorité des 12 000 établissements sont des très petites entreprises (TPE) et que nombre d'entre elles ferment ou peinent à trouver un repreneur. C'est donc l'ensemble du maillage territorial qui est menacé.

De plus, de nouvelles offres ont vu le jour sur internet, qui promettent un permis moins cher via des plateformes de mise en relation entre des candidats au permis de conduire et des « pseudos-formateurs ». Ces offres, qui s'apparentent à un détournement de la réglementation, constituent une menace de plus pour les écoles de conduite et sont vivement critiquées par la profession. À ce titre, de nombreuses dérives ont déjà été constatées, au détriment de la qualité de formation, de toutes les politiques de sécurité routière et de notre modèle social. Une confirmation, par la loi, du niveau départemental de l'agrément d'exploitation d'une école de conduite peut suffire à faire cesser ces dérives.

Si les objectifs du Gouvernement pour faciliter l'accès au permis de conduire de tous, en particulier des publics les plus démunis, peuvent être partagés, y compris par les professionnels de l'apprentissage de la conduite, cela ne doit pas se faire au prix d'une déréglementation du secteur, en faisant fi des enseignements du passé et des progrès réalisés en matière d'éducation routière.

Afin de respecter cet équilibre, elle lui demande donc s'il lui semble envisageable de confirmer, par la loi, une portée uniquement départementale de l'agrément permettant l'exploitation d'une école de conduite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.