Question soumise le 21 février 2019

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement aux communes des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts (ONF).

En effet, à partir du 1er juillet 2019 six agences comptables spécialisées auront en charge l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois réalisées par l'ONF pour le compte des collectivités en lieu et place des 2 200 trésoreries locales. Si l'objectif d'une part, de simplification des procédures et d'autre part, de fluidité du circuit est partagé par l'ensemble des acteurs de la filière, les communes s'étonnent de cette décision qui n'a pas été validée dans le contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises (2016-2020), un contrat dont les termes ne sont pas respectés puisque l'ONF n'est plus en mesure d'honorer leurs interventions en raison de la suppression de 250 postes. De plus, ce nouveau dispositif ne prend pas en compte les difficultés de trésorerie des communes et particulièrement des plus petites d'entre elles où les ventes de bois peuvent constituer un revenu non négligeable.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif largement contesté et lourd de conséquences pour les communes rurales ou si une concertation va être organisée avec les représentants des communes forestières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.