Question soumise le 21 février 2019

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle INTB1822718J relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Elle précise que la faculté de retarder la mise en œuvre du transfert obligatoire s'applique « exclusivement » aux communes n'exerçant pas, « y compris partiellement, à l'exception du service public d'assainissement non collectif », ces compétences ni à titre optionnel ni à titre facultatif.

Ainsi la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Plusieurs délibérations ont déjà été retoquées au motif d'un exercice partiel de la compétence eau par la communauté de communes.

Lors du lancement du grand débat, le 15 janvier 2019 à Bourgtheroulde (Eure), le président de la République s'est dit « prêt à rouvrir la loi NOTRe » (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont le transfert de compétences eau et assainissement au niveau intercommunal est issu) pour « améliorer ce qui dans cette loi ne fonctionne pas ».

Ainsi, il lui demande, dans le contexte actuel, si elle entend revenir sur cette circulaire afin qu'elle reflète plus fidèlement la volonté du législateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.