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Abdallah Hassani
Question écrite N° 9055 au Premier Ministre.
Régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer
Question soumise le 21 février 2019
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M. Abdallah Hassani attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de la mention de Mayotte dans le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 qui fixe le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. L'article 7 ter de ce décret prévoit en effet une indemnité d'installation pour un militaire domicilié dans un département d'outre-mer et qui fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service suite à son entrée dans l'administration (9 mois de salaire pour la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et 12 mois pour la Guyane). Mayotte n'apparaît pas dans ce texte. Cette prime ne concerne qu'une première affectation. Ainsi un jeune Mahorais qui réside dans son département d'origine et qui réussit un concours de sous-officier sera convoqué pour suivre sa formation dans un école en métropole puis affecté dans une unité. Si cette unité est en métropole - ce qui est souvent le cas - il ne percevra pas d'indemnité d'installation contrairement à ses camarades qui viennent d'autres départements d'outre-mer. C'est un paradoxe car l'indemnité a été créée pour permettre à un jeune militaire originaire des départements d'outre-mer de s'installer en métropole. Le même texte prévoit que les militaires domiciliés en métropole perçoivent une prime lorsqu'ils effectuent un séjour outre-mer et perçoivent une prime à leur arrivée, que le séjour s'effectue à Mayotte ou dans les autres départements d'outre-mer. Le texte d'origine étant très largement antérieur à la départementalisation de Mayotte, il est demandé si une mise à jour est prévue à brève échéance pour remédier à une discrimination qui concerne les quelques jeunes Mahorais qui s'engagent dans l'armée chaque année.
Réponse
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