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Alain Joyandet
Question écrite N° 9065 au Ministère de l'agriculture
Encaissement des ventes de bois des communes par l'office national des forêts
Question soumise le 21 février 2019
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des ventes de bois des communes par l'office national des forêts (ONF). L'association des communes forestières de la Haute-Saône a attiré son attention sur plusieurs décisions émanant de la direction générale de l'office national des forêts (ONF). En effet, il semblerait que plusieurs mesures aient été prises sans aucune concertation avec la fédération nationale des communes forestières et en contradiction totale avec les engagements qui avaient été contractés antérieurement avec elle, notamment : d'une part, la suppression de deux cent cinquante postes au sein de l'ONF pour l'année 2019, contrairement aux engagements pris lors de la signature du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, qui prévoyait une augmentation des effectifs de cinquante postes par an à compter de 2017 ; d'autre part et surtout, l'encaissement par l'ONF des recettes des ventes forestières des communes à la place de la direction générale des finances publiques. Cette dernière décision inquiète particulièrement la fédération nationale des communes forestières et les collectivités qui en sont adhérentes, car elle risque de fragiliser financièrement les communes rurales de façon générale. En effet, l'ONF disposera d'un délai de trois mois pour reverser les recettes des ventes de bois aux communes concernées. Ainsi, elle consolidera sa trésorerie au détriment de celle des communes. Cette situation est totalement inacceptable et affectera l'effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités. Aussi, il souhaite que cette situation, telle qu'elle est dénoncée par la fédération nationale des communes forestières, soit examinée avec une particulière attention. Plus encore, s'agissant de l'encaissement des recettes tirées de la vente de bois par les communes, il lui demande de bien vouloir mettre un terme au projet tendant à substituer à la direction générale des finances publiques l'ONF.
Réponse
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