Question soumise le 21 février 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale.

Selon l'article L. 213-1 du code de la route, l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé », l'école de conduite.

Le principe du recours à des professionnels formés dans le cadre d'écoles de conduite agréées a été renforcé par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à distance de la conduite proposée par des sociétés, pour certaines « en ligne » et proposant un examen et une formation du permis au « rabais »

Jusqu'à l'adoption de la loi° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans une auto-école domiciliée, ce qui interdisait de facto la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation n'existe plus depuis la loi du 6 août 2015, l'article L. 213-2 du code de la route incluant la possibilité de conclure des contrats à distance.

Force est de constater que personne ne détient les moyens suffisants pour savoir si l'enseignement de ces auto-écoles en ligne ou auto-écoles au rabais est analogue et conforme à l'enseignement de la conduite autorisée par l'État.

Aussi, elle lui demande comment améliorer la transparence de ces auto-écoles afin d'aplatir le principe de concurrence déloyale et de droit du travail, cela pour le bien de nos concitoyens usagers de la route.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.