Question soumise le 21 février 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les clauses de domiciliation dans le cadre d'un crédit immobilier.

Le 24 janvier 2019, un rapport qui préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier a été remis au ministre de l'économie et des finances.

L'ouverture d'un compte bancaire sur lequel les revenus des emprunteurs doivent être domiciliés est généralement une condition préalable imposée par les banques pour l'obtention d'un crédit immobilier. Jugées incorrectes par la commission des clauses abusives en 2004, ces clauses restent pourtant d'usage, reposant souvent sur un accord tacite entre le conseiller bancaire et son client mais qui constituent un frein à la mobilité bancaire pour beaucoup.

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l'emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation et leur accordent un avantage individualisé en contrepartie.

Néanmoins, cet avantage qui ne peut se traduire que par un taux d'intérêt favorable est difficilement mesurable et surtout très variable.

Aussi, elle lui demande quelles réponses apporter aux concitoyens s'inquiétant de cette situation et en somme, comment procéder à un rééquilibrage entre prêteurs et emprunteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.