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Florence Lassarade
Question écrite N° 9087 au Ministère de la cohésion des
Circulaire relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Question soumise le 21 février 2019
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau» et « assainissement» aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau» et « assainissement» aux communautés de communes aménage notamment les modalités de ce transfert. Elle offre la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent être membres d'une communauté de communes qui, au 5 août 2018, n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau ou assainissement. La loi du 3 aout 2018 ne vise stricto sensu que les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, qu'elles soient exercées « à titre optionnel ou facultatif ». Or la circulaire ajoute une interprétation restrictive : « Pour chacune des deux compétences, « eau» et « assainissement », cette faculté est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». En ajoutant « y compris partiellement » en dehors de la volonté du législateur, la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Elle lui demande de bien vouloir supprimer cet ajout qui détourne la volonté du législateur.
Réponse
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