Question soumise le 21 février 2019

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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'arrêté qui doit permettre l'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article détermine les conditions auxquelles les aides à la rénovation du logement peuvent être sollicitées par les contribuables français au titre du crédit d'impôt sur le revenu pour la contribution à la transition énergétique.

Cet arrêté paraît généralement dans les jours qui suivent l'adoption de la loi de finances, ce qui n'est pas le cas cette année 2019. Les professionnels de la rénovation s'en trouvent particulièrement affectés car ils ne peuvent ni éditer ni concrétiser de devis sans les éléments de l'arrêté attendu. Cette situation bloque de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et c'est la raison pour laquelle il aimerait connaître les délais de signature et de publication de cet arrêté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.