Question soumise le 21 février 2019

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale.

En effet, les fonctionnaires et plus strictement ceux dotés d'autorité sont soumis dans le cadre de l'exercice de leur fonction à une obligation de réserve d'usage durant chaque période électorale.

Cette tradition républicaine, qu'il n'est aucunement question de remettre en cause, a pour objectif de garantir la neutralité de l'État et des services publics et d'ainsi éviter des prises de position partisanes.

De fait, le ministère de l'intérieur fixe pour chaque élection les dates de période de réserve et les transmet aux préfets qui, pour certains, en font une application plus large.

Ainsi, avec l'approche des élections européennes, certains membres du corps préfectoral invoquent la mise en pré-réserve dès le 1er janvier 2019 et ne participent plus aux cérémonies et manifestations publiques. Or, les dates fixant la période de réserve de ces prochaines élections de mai 2019 n'ont, pour l'heure, pas encore été arrêtées par le Gouvernement.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la période de réserve pour les élections européennes de mai 2019 et de lui indiquer si les fonctionnaires dotés d'autorité peuvent en faire un usage plus large en invoquant la pré-réserve.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.