Question soumise le 21 février 2019

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités.

Lors du dernier conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF), les représentants des communes forestières ont voté contre le budget 2019 de l'établissement.

Malgré ce vote soutenu par les représentants des régions et la fédération des chasseurs, le conseil d'administration a décidé de s'octroyer l'encaissement des recettes des ventes de bois des communes, recettes qui seraient en principe reversées aux communes dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois.

La fédération nationale des communes forestières considère que cette mesure ne réglera pas les déficits financiers structurels de l'ONF mais qu'au contraire elle affectera la trésorerie des communes déjà bien pénalisées par la diminution des emplois dans les collectivités territoriales.

Cette diminution est d'ailleurs contraire aux engagements du contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020, signé par l'État, les communes et l'ONF.

Cette décision imposée contre l'avis des communes forestières, et en l'absence d'une véritable concertation, provoque une colère chez les élus de terrain concernés.

Les communes considèrent qu'elles n'ont pas à compenser les dysfonctionnements de l'ONF.

Ces 11 000 communes rurales ont besoin de ces recettes pour investir dans leurs infrastructures et dans leur territoire et de tenir leur budget.

C'est pourquoi il souhaite connaitre l'avis du Gouvernement sur ce sujet

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.