Question soumise le 21 février 2019

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des eaux pluviales que devront exercer les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et à la jurisprudence du Conseil d'État du 4 décembre 2013 (CE, 4/12/13, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614).

Sans remettre en cause le caractère obligatoire de l'exercice de cette compétence, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 permet de reporter, sous certaines conditions (mécanisme de minorité de blocage), la date du transfert au 1er janvier 2026. Néanmoins, cette faculté n'est accordée qu'aux communautés de communes (CDC).

Or l'assouplissement ou volonté d'« apporter des réponses pragmatiques » (réf. : exposé des motifs de la loi du 3 août 2018) est également nécessaire pour les communautés d'agglomération. En effet, au même titre que les CDC, elles demandent du temps afin d'identifier les besoins en travaux ou de prendre connaissance du patrimoine communal des réseaux.

En conséquence, il lui demande si cette possibilité de report peut être appliquée aux communautés d'agglomération afin de laisser aux élus locaux un délai supplémentaire pour organiser et réussir l'exercice de cette compétence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.