Question soumise le 21 février 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées quant aux conséquences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment la réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH). Applicable au 1er janvier 2020, celle-ci pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA).

La législation actuelle prévoit que toute entreprise de plus de vingt salariés emploie au moins 6 % de personnes handicapées. Si elle ne respecte pas cette obligation, l'entreprise doit alors verser une cotisation à l'association de gestion du fonds pour les personnes handicapées (AGEFIPH). Elle peut également recourir à de la sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté dans une limite de 50 % de l'obligation légale d'emploi.

Or, en l'état actuel du texte, et dans l'attente de son décret d'application, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel abroge cette possibilité de recourir à cette sous-traitance. L'objectif est en apparence louable dans la mesure où il s'agit de favoriser l'emploi direct en entreprise. Malheureusement, la réalité est toute autre. En réformant ainsi l'OETH, cette loi ne reconnaît pas le rôle structurant des structures spécialisées et, selon les professionnels du secteur, elle montre également une méconnaissance des difficultés des personnes accueillies dans les ESAT pour qui, dans une grande majorité, le milieu ordinaire de travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués.

Si le décret d'application de cette loi maintient cette approche « inclusive » et ne permet plus cette exonération, de nombreux ESAT et établissements adaptés seront en grandes difficultés.

Il lui demande donc de bien vouloir veiller à ce que ce seuil de 50 % d'exonération maximale, voire plus, soit « réintégré » dans le futur décret d'application de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.