Question soumise le 21 février 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre d'une nouvelle taxe concernant les véhicules pickup double cabine des stations de ski et ses conséquences économiques et matérielles dommageables sur ces dites stations.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entendait soumettre les pickups double cabine à la fois à la taxe sur les véhicules de société et au malus écologique se chiffrant respectivement à 5 000 euros par an et 10 500 euros à l'achat. Cette nouvelle taxation provient de l'assimilation, par l'article 33 de la loi de finances pour 2019, des pickups double cabine à des véhicules de tourisme.

Cette situation a des conséquences financières non négligeables sur les entreprises concernées qui estiment que cette taxe serait particulièrement pénalisante pour ses activités. En effet, les stations de ski ne pourraient se permettre d'utiliser ces pickups si lourdement taxés. Or, il est à noter que la caisse d'assurance retraite et de la santé (CARSAT) indique, dans son référentiel de la conduite en sécurité des pickups en montagne, de les utiliser lors du transport du personnel, de même que l'utilisation de ces véhicules pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables est prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts.

Ainsi, malgré le report de cette taxe annoncé, il lui demande de bien vouloir clarifier les mesures que le Gouvernement compte réellement prendre afin d'éviter les conséquences, pour les entreprises, de l'assimilation des pickups double cabine à des véhicules de tourisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.